Retour à l’arrêt de la Cour de cassation
En l’espèce, l’employée d’une association qui avait signalé de la discrimination à son employeur en 2010 par lettre à son employeur, a décidé d’intenter une action contre elle devant le tribunal prud’homale.
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La décision de la Cour d’appel sur ce litige a rejeté la demande de l’employé au motif que : « Les faits allégués ont été commis par des bénévoles de l’association qui étaient présents dans la cuisine à l’occasion de la nuit et que rien dans cette affaire ne peut de prétendre qu’ils relèvent de la subordination hiérarchique de l’association, que la responsabilité de l’employeur ne peut être exercée pour des actes illicites commis à l’encontre de son employé par des personnes avec lesquelles il ne semble pas être lié par une relation préposée. » La Cour d’appel a ajouté pour justifier sa décision selon laquelle l’employeur n’avait pas répondu à cet incident, car elle avait mené une enquête interne tout en invitant son personnel à prendre toutes les précautions nécessaires dans leurs relations avec l’employé.
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Toutefois, la Cour de cassation rompt et annule cette position en déclarant que l’employeur doit être tenu responsable des actes des personnes exerçant, en fait ou en droit, l’autorité sur les salariés. Pour la Haute Cour, la Cour d’appel n’a pas énoncé les conséquences juridiques de ses conclusions.
Rappel de certains éléments de
discrimination Le concept de discrimination est un concept difficile à identifier, comme en témoignent les procès-verbaux du colloque « Multiplication des critères de discrimination. Isses and perspectives », publié par le Médiateur pour les droits en collaboration avec la Mission d’enquête juridique et de justice.
De plus, ce type de conflit n’est pas facile à résoudre. C’est pourquoi un Guide d’action pour les employeurs : « Racisme et discrimination raciale au travail » de l’Association Française des Managers de la Diversité a été publié. Ce guide date de novembre 2018. Il analyse les diverses manifestations du racisme et de la discrimination raciale dans les entreprises et propose des moyens de les combattre.
Ce guide s’articule autour de 4 parties :
- La première analyse la perception que les employés peuvent avoirsur la question de savoir si le racisme et la discrimination raciales ne le sont pas. Il semble que cela soit déroutant et incertain, surtout en ce qui concerne les blagues racistes. En outre, les actions mises en œuvre sur cette question semblent rares.
- La deuxième partie est consacrée à l’analyse des différentes manifestations de racisme et de discrimination raciale au sein de l’entreprise, dans le but d’aider l’employeur à mieux identifier les situations pouvant revêtir diverses formes
- La troisième partie donne un aperçu des mécanismes internes et externes de règlement des situations de racisme ou de discrimination. Nous voyons que ceux-ci se révèlent inefficaces. Le Médiateur a l’intention de rappeler son rôle dans de telles situations et exige la supervision de l’employeur et des salariés entre eux, en tenant mieux compte de ces cas.
- Le quatrième pour sa part, propose des solutions préventives à l’ employeur . Cette approche sera basée sur 4 piliers : audace, mesure, formation, réaction et sanction. Il est également proposé de mettre en place des mécanismes de sensibilisation et de formation spécifique
À l’avance, dans le cadre de sa onzième publication du baromètre sur la perception de la discrimination dans l’emploi, le Médiateur pour les droits a publié une feuille de travail sur le harcèlement discriminatoire au travail pour les employeurs. Cette fiche vise à sensibiliser les employeurs à la constatation selon laquelle une personne sur quatre affirme avoir déjà fait cela afin de stigmatiser les observations ou les comportements dans l’environnement professionnel. Il est structuré autour de 4 points :
– Comment reconnaître le harcèlement discriminatoire ?
– Quelles sont les obligations de l’employeur privé et public ?
– Quels sont les risques encourus par l’employeur ?
Quelles sont les peines infligées à l’auteur d’un harcèlement discriminatoire ?
( Voir notre article consacré : Harcèlement discriminatoire au travail : Feuille de calcul d’un employeur publiée)
Sources :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/janvier_9140/153_30_41290.html
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actualites/2019/01/actes-de-colloque-la-multiplication-des t renforcement – critères de discrimination –
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actualites/2018/11/le-defenseur-des-droits-se-rejouit-de-la-sortie-du-livre-le-racisme-et-la
